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Le Conseil de l'Ordre

Rôle et Fonction
Missions

Missions du Conseil départemental

En application de l’article L. 4121-2, le Conseil départemental veille au respect des lois et règlements qui régissent l’Ordre et l’exercice de la profession. Il gère les biens de l’Ordre et accepte tous dons et legs. Le Conseil départemental a pour mission essentielle l’établissement et la tenue du Tableau. Il prononce ou refuse l’inscription au Tableau.
    Il statue sur :
  • l’autorisation ou l’interdiction d’installation
  • le contrôle du libellé des plaques et ordonnances
  • la reconnaissance ou le refus de qualification en première instance
  • l’examen des contrats
Les décisions des conseils départementaux sont susceptibles d’appel devant le Conseil National ou en Conseil d’Etat. En matière disciplinaire Le Conseil départemental n’a pas de pouvoir de décision, mais il est habilité à saisir la juridiction ordinale soit de sa propre initiative soit à la suite d’une plainte qu’il doit obligatoirement transmettre avec un avis motivé au Conseil Régional en application de l’article L. 4123-2 du Code de la Santé Publique. Le Conseil départemental veille à l’exécution des peines prononcées par la juridiction disciplinaire. Le Conseil départemental a un pouvoir de conciliation et de médiation à l’occasion des litiges entre malade et médecins, entre médecins eux-mêmes, entre médecins et administration.
Voir les membres du conseil

Rôle Moral

L’Ordre défend les intérêts des malades et les intérêts moraux de la profession. L’Ordre des Médecins est un organisme autonome et autofinancé ce qui en garantit l’indépendance. Il ne subit aucune tutelle ou contrôle (hormis celui du Conseil d’Etat en matière disciplinaire ou administrative). L’Ordre a la charge de concevoir et de rédiger le Code de Déontologie. Le Code de Déontologie, proposé par l’Ordre, est soumis au Conseil d’Etat puis édicté sous forme de décret en Conseil d’Etat. L’Ordre veille à l’application et au respect du Code de Déontologie par l’ensemble des médecins inscrits au Tableau.

Rôle Administratif

L’Ordre dispose d’un pouvoir réglementaire. Il doit établir et tenir à jour le Tableau auquel ne peuvent être inscrits que les docteurs en médecine remplissant les conditions légales et les conditions de moralité requises.

Rôle Constitutionnel

L’Ordre est appelé à donner son avis sur les projets de règlement ou de décret ou de lois qui lui sont soumis par les pouvoirs publics.

Rôle Juridictionnel

Le législateur a voulu que les médecins puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs. Le rôle juridictionnel s’exerce par l’intermédiaire des Conseils Régionaux en première instance, et en appel par la Section Disciplinaire du Conseil National présidée par un Conseiller d’Etat, membre de l’Ordre. La légalité de ses décisions est contrôlée en instance de cassation par le Conseil d’Etat.

Rôle d'Entraide

Concerne les médecins et leurs familles.
Elle peut être départementale ou nationale.

Lire l'article sur l'Entraide Ordinale.

L'activité 2014

Les Chiffres

  • Inscriptions au Tableau pour 2014 : 68
  • Refus d’inscription : 1 (pour une mauvaise maîtrise de la langue française)
  • Transferts d’inscriptions vers un autre Conseil : 46
  • Radiations à titre volontaires de médecins retraités ou non exerçant : 4
  • Saisies de dossiers médicaux en 2014, sur commission rogatoire : 42
  • Nombre de contrats traités : 142
    Dossiers « Relations médecin - l’industrie pharmaceutique » : 290
  • Nombre de congrès : 76
  • Nombre d’études : 32
  • Nombre de DPC : 182
  • Dossiers d’exemptions examinées : 28
  • Demande de qualification de Spécialiste en Médecine Générale examinées : 62
  • Demandes de remplacements : 1 673
  • Nombre de liquidations judiciaires avec assistance du Conseil : 3
    Demande d’exercice en site distinct du cabinet principal : 4
  • Sites accordés : 3
  • Site refusé : 1
  • Nombre de plaintes : 5
  • Nombre de doléances : 62
    Bilan des réunions de conciliation organisées pour 2014 : 10
  • Conciliations sans dépôt de plainte : 5
  • Retrait de plainte après conciliation : 2
  • Maintien de plainte après conciliation : 3
  • Dossiers d’entraide examinés par le Conseil : 5

Définition

L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L4127-1. Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.
Ils peuvent organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit.
Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux ou inter-régionaux et du conseil national de l'ordre.
article L. 4121-2 (ancien article L.382.) du Code de la Santé Publique Article L4121-2 (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 46 Journal Officiel du 5 mars 2002)

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