Les Dossiers

Formalités de PREMIÈRE INSCRIPTION au Conseil départemental

  • Remplir les deux questionnaires adressés par le Conseil départemental
  • Amener l’original du certificat provisoire ou du diplôme au Conseil départemental (il en sera fait une copie)
  • Un extrait de naissance
  • Une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité ou du livret de famille
  • Une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau, n’est en cours à son encontre.
  • Un curriculum vitae détaillé
  • 2 photos d’identité
  • S’acquitter des frais de première inscription (en règle générale une demi cotisation)
  • Éventuellement un projet de contrat
  • Une demande d’inscription (sous forme de lettre précisant vos modalités d’exercice)
  • Pour les médecins militaires : une attestation notifiant la date à laquelle le praticien est dégagé des cadres actifs de santé des armées.
  • Pour les ressortissants d’un Etat étranger consulter le Conseil départemental.

Il est indispensable de rencontrer un responsable du Conseil de l’Ordre (Président, Dr Etienne MOULIN ou Secrétaire Général, Dr Jean-Pierre LAUTIER)

Formalités d’inscription pour un médecin inscrit dans un autre département (transfert de dossier)

  • Adresser un courrier ou fax au Conseil départemental où vous êtes inscrit pour demander le transfert du dossier dans le TARN.
  • remplir les deux questionnaires adressés par le Conseil départemental (inutile de fournir à nouveau une copie des diplômes ou de l’état civil)
  • 2 photographies d’identité
  • une demande d’inscription (sous forme de lettre précisant vos modalités d’exercice)
  • éventuellement un projet de contrat

Formalités à effectuer par un médecin salarié

    Pièces à fournir :
  • attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre
  • original du certificat provisoire de réception au diplôme d’Etat de Docteur en Médecine ou diplôme définitif
  • éventuellement originaux des autres titres ou diplômes médicaux
  • pour les spécialistes de l’ancien régime des études médicales une attestation d’ancien interne de C.H. Régional Universitaire
  • justificatifs pour les anciens chefs de clinique
  • une pièce d’identité

Formalités à effectuer par un médecin libéral après l’inscription au Tableau.

Inscription à la CPAM (197 -199 avenue Gambetta 81000 ALBI) Service relations avec les professions de santé.

Déposez votre dossier et prenez rendez-vous avec votre conseiller Assurance Maladie sur le site Votre installation en médecine libérale.

    Pièces à fournir :
  • attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre
  • attestation accompagnant la carte vitale ou carte d’assuré social
  • un relevé d’identité bancaire (professionnel)
  • pour les spécialistes de l’ancien régime des études médicales : attestation d’ancien interne de C.H. Régional Universitaire ou d’ancien Chef de Clinique ou de Professeur des Universités (INDISPENSABLE POUR LA COTATION C2)
  • Inscription à l’URSSAF (2 rue Gustave Effel 81990 PUYGOUZON) en qualité de travailleur indépendant (obligatoire dans les 8 jours qui suivent le début d’activité). Cette inscription est, en règle générale, réalisée directement par la CPAM.
  • Inscription à la CARMF (46 rue St Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17) dans un délai maximum de 1 mois qui suit le début de l’installation
  • Assurance en responsabilité civile professionnelle : BIEN LIRE LES CONTRATS…
  • L’assurance responsabilité civile est obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle peut être contractée auprès des compagnies d’assurance « généralistes » ou des Mutuelles médicales (Sou Médical, Groupe MACSF, la Médicale de France,Groupe UAF, etc…)
  • Il est recommandé en complément de contracter une assurance garantissant la défense et l’assistance juridique (litiges concernant la vie professionnelle et la vie privée)
  • Assurance en responsabilité civile non professionnelle : assurance voiture, appartement (vol, incendie, dégât des eaux…).
  • Assurance vie
  • La prévoyance en cas d’accident ou de maladie qui peut entraver les activités professionnelles et la vie privée, tenir compte du fait que les indemnités journalières de la CARMF ne sont versées qu’au 91ème jour d’arrêt de travail.
  • Inscription au Centre des Impôts du lieu d’exercice
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