Les Dossiers

medecin spécialiste

Qualification de spécialiste pour les médecins généralistes.

La mesure transitoire qui avait confié aux Conseils départementaux l’étude des demandes de qualification de Spécialiste en Médecine Générale a pris fin le 1er octobre 2014. Depuis le 2 octobre 2014, toute demande de qualification en qualité de Spécialiste en Médecine Générale, doit être transmise à la Commission Nationale de Première Instance en Médecine Générale du Conseil National de l’Ordre des Médecins, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 30 juin 2004, modifié, portant règlement de qualification des médecins.

    Si vous n’avez pas effectué cette demande vous devez désormais :
  • Demander au Conseil départemental de vous adresser le formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir ou télécharger ces documents directement sur le site du Conseil National.
  • Adresser au Conseil départemental votre questionnaire rempli et accompagné des justificatifs. C’est le Conseil départemental qui se chargera de le transmettre au Conseil National, par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Cette demande, qui était gratuite jusqu’au 1er octobre 2014 car examinée par le Conseil départemental, est désormais payante, (200 €). Votre dossier devra être accompagné d’un chèque de ce montant. Un justificatif de cette somme vous sera bien entendu adressé en retour.

Pour toute question complémentaire n’hésitez pas à contacter le secrétariat du Conseil

VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

Désormais l’équivalence des DESC 1 peut s’obtenir par la voie des Commissions Ordinales (Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leurs droits d’exercice dans une spécialité non qualifiante) ou par la voie universitaire (Décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l’obtention d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires en médecine de groupe 1 par la validation de l’expérience professionnelle).
Le montant des frais de demande de « V.A.E. Ordinale » demandé par le Conseil National s’élève à 200,00 €. Les dossiers de demande d’exercice complémentaire (V.A.E. Ordinale) doivent être adressés avant le 15 février de chaque année par l’intéressé auprès du Conseil départemental. C’est le Conseil départemental qui est chargé de transmettre ce dossier à la Commission Nationale de Première Instance au 1er mars de chaque année au plus tard. En cas d’avis défavorable les impétrants pourront interjeter appel dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du droit d’exercice complémentaire, devant la Commission Nationale d’Appel. Les frais d’appel sont de 100,00 €.

Le questionnaire à l’appui d’une demande d’extension du droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante (V.A.E. Ordinale) et ses annexes sont disponibles en ligne sur le site du Conseil National.
Ils peuvent également être retirés au Conseil départemental.
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