Les Dossiers

Formalités à effectuer auprès du Conseil lors d'un départ à la retraite.

  • Ecrire au Conseil départemental pour signaler la date de prise de retraite (libérale ou salariée)
  • Indiquer son adresse personnelle.
  • Indiquer si vous désirez rester inscrit au Tableau.
  • Précisez si vous conservez une activité (salariée ou libérale). Vous serez alors inscrit au Tableau en qualité de Retraité « actif ».
  • Si vous souhaitez être radié vous devez le préciser par écrit (La radiation entraîne l’interdiction d’exercer la médecine sur le territoire français et de ce fait l’interdiction de toute prescription même à titre gratuit pour le médecin ou ses proches).
  • Les médecins libéraux doivent prendre contact au plus tôt avec la CARMF (46 rue Saint Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17) pour remplir le dossier de retraite. Certains documents doivent être contresignés par le Conseil départemental. Il est inutile de vous déplacer pour effectuer cette démarche, vous pouvez, si vous le désirez, nous adresser ces documents par courrier nous vous les retournerons immédiatement.
  • Le Conseil se charge d’avertir la CPAM de la date de cessation d’activité libérale du médecin. C’est la CPAM, après réception de la lettre que Conseil, qui prévient officiellement l’URSSAF de la date de cessation d’activité du praticien.
  • Vous devez contacter le service des impôts.
  • Vous devez informer votre assurance professionnelle de votre cessation d’activité. Le Conseil National conseille fortement de maintenir cette assurance mais en qualité de médecin retraité non exerçant.
    Les médecins retraités restant inscrits au tableau de l'ordre ont le droit de soigner gratuitement leurs proches :
  • le conjoint
  • les pères et mères des deux époux,
  • les enfants et petits enfants,
  • les frères et sœurs des deux époux,
  • les gens de maison.
    Sur ordonnance comportant :
  • Votre adresse personnelle
  • Votre qualification avec la mention « médecin retraité »
  • Votre numéro RPPS

Les ordonnances sécurisée ne sont obligatoires que pour la prescription de toxiques.

Le remboursement des prescriptions pharmaceutiques peut alors avoir lieu sur présentation d'une ordonnance à en-tête, mentionnant les nom et prénoms du malade, accompagnée du volet de facturation établi par le pharmacien.

La prescription d'un arrêt de travail n'est pas admise de même que l’établissement de certificats médicaux médecin peut être également appelé à donner des soins gratuits, à titre exceptionnel, en cas d'urgence ou de réquisition.

Le médecin salarié, retraité, remplaçant ou n'exerçant pas, a la possibilité d’être désigné en qualité de « médecin traitant » par ses proches ou de se désigner « médecin traitant » pour lui-même.

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