Suite à une vague de démarchages des sociétés commerciales qui proposent des services d’accompagnement payants auprès des Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie dans les démarches relatives à l’accessibilité, je vous informe qu’il n’y a aucune obligation à répondre aux sollicitations parfois agressives de ces sociétés commerciales intervenant dans le domaine de l’accessibilité.

Les démarches administratives en matière d’accessibilité peuvent être effectuées par l’exploitant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) de manière individuelle et gratuite sans recourir à des services payants.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour les démarches concernant l’accessibilité des cabinets médicaux, vous pouvez vous rapprocher du correspondant habilité des services de l’état pour l’accessibilité qui est joignable à la Direction Départementale des Territoires – Cité Administrative 81013 Albi au 05 81 27 50 13. Les assureurs en responsabilité civile professionnelles (MACSF/Sou Médical, La Médicale de France, AXA) peuvent également aider les médecins dans leurs démarches.

Vous retrouverez toute l'information concernant l'accessibilité du cabinet sur le site du Conseil national http://www.conseil-national.medecin.fr dans la rubrique "Médecin" puis "Accessibilité des cabinets médicaux" ou sur le site du gouvernement www.accessibilité.gouv.fr. Pour le médecin qui aurait répondu à ces démarchages pensant qu’il s’agissait d’un organisme officiel, il convient de contacter le service de protection juridique de l’assureur en responsabilité civile professionnelle pour qu’il l’assiste dans les démarches à effectuer pour obtenir le remboursement de la somme versée à cette société si le médecin n’entend pas bénéficier de leurs prestations.

Le médecin peut également immédiatement adresser une demande de remboursement à cette société par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher du Conseil départemental de l’Ordre de médecins.

En direct du Conseil National

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